Le PPCR

Le PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations)  rentre en vigueur cette année. Dès cet été, certains professeurs ont reçu un mail les avertissant que cette année, ils allaient avoir un rendez-vous de carrière.

C’est une grande nouveauté qui s’applique à toute la fonction publique.

Le PPCR, qu’est ce que c’est ?

Pour les enseignants, il remplace l’ancienne évaluation professionnelle jusqu’alors faite d’une note administrative et une note pédagogique. Le décret  d’application est paru dans le JORF n°0108 du 7 mai 2017du 7 mai 2017.  Il s’agit du décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant sur le statut particulier des personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’éducation nationale.

Afin de répondre aux multiples questions se posant sur le PPCR et les changements qu’il apporte, le MEN a publié un guide disponible ci-dessous.

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Qui est concerné ?

Tous les professeurs ayant plus de 2 ans d’ancienneté aux 6e, 8e et 9e échelon. Il permet d’accéder à la hors classe et à la classe exceptionnelle. Il a pour but de favoriser une avancée de carrière équitable pour tous « en facilitant » l’accès à la hors classe.

Ce que dit le texte pour un certifié de classe normal :

« Art. 30-3.-Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l’objectif est d’apprécier la valeur professionnelle de l’intéressé. Ils ont lieu lorsque au 31 août de l’année scolaire en cours :
« 1° Pour le premier rendez-vous, le professeur certifié est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;
« 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur certifié justifie d’une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8e échelon de la classe normale ;
« 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur certifié est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale. »

Le Rendez-vous de carrière

 

Le rendez-vous de carrière se  passe en 3 étapes

Au préalable, il faut remplir un questionnaire à renvoyer à l’IPR.

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Selon la discipline ou la fonction, le déroulement diffère un peu.

 

 

1/ Une inspection, l’inspecteur
2/ Un entretien avec l’inspecteur qui a conduit l’inspection
3/ Un entretien avec le chef d’établissement  (qui peut s’appuyer sur le document suivant pour l’entretien) 3 semaines plus tard.

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Bon courage à tous ceux qui effectueront leur premier rendez-vous de carrière cette année.

 

 

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Les consignes de sécurité en établissement scolaire

Je continue mes révisions…Et je me rends compte que finalement le PPMS et tout ce qui est lié au risque peut tomber comme sujet. Voici donc le fruit de mes recherche :  le ministère a publié sur Eduscol des consignes de sécurité applicables dans les établissements relevant du ministère de l’Éducation nationale.

Quatre guides ont été édités dont deux nous intéressent plus particulièrement :

  • un guide à destination des parents des collégiens et lycéens
  • un guide à destination des chefs d’établissement

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Pour les voyages scolaires :

  • Les écoles et les établissements scolaires ont obligation de signaler en amont des voyages à l’autorité académique. En lien avec les préfets, l’autorité académique pourra interdire un voyage si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.

L’autorisation de sortie de territoire supprimée en 2013 est rétablie depuis le 15 janvier 2017. Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

  • Les sorties scolaires occasionnelles (théâtre, sortie nature…) sont également autorisées. Elles ne nécessitent pas d’autorisations préalables auprès des autorités académiques.
  • Toute manifestation autorisée par la préfecture (salons, compétitions sportives…) est de fait accessible aux scolaires.

Dans les établissements scolaires

Tous les EPLE doivent avoir mis en place un  plan PPMS (Plan Particulier de mise en sécurité). Depuis avril 2017 est imposée la distinction de deux PPMS, l’un consacré aux risques majeurs naturels ou industriels, l’autre aux menaces d’attentat-intrusion.

La sécurité est très importante, d’autant plus le nombre de personnes à gérer est grand. Il faut différencier ce qui est du quotidien du plus exceptionnel.

Avec les vagues d’attentats et Vigipirate, la fouille visuelle des sacs est devenue quasi systématique. Mais une bonne connaissance de son établissement est indispensable. Voici les étapes incontournables pour la mise en place d’un PPMS :

1/ Faire un état des lieux, un diagnostic de l’existant.

2/ Mettre en place un protocole à l’aide du CHST de l’établissement et prendre contact avec les services de l’état nécessaire notamment pour tout ce qui touche les infrastructures.

3/ Mettre en place le PPMS et le faire valider par l’autorité compétente.

4/Informer et former la communauté éducative

Notamment pas de l’affichage, des exercices de simulation, de la formation aux premiers secours etc…

 

 

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L’obligation scolaire

Comme chacun sait l’école est obligatoire de 6 ans à 16 ans.  Cela ne signifie pas que les + de 16 ans ne sont soumis à aucune obligation. Voici quelques explications :

Histoire de l’obligation de scolarité

1936 : la loi Jean Zay repousse l’obligation à 14 ans

1945 : le plan Langevin-Wallon envisage de la porter à 18 ans

1959 : la réforme Berthoin l’établit à 16 ans

On retrouve l’idée d’une scolarisation obligatoire dans tous les grands textes internationaux : la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948),  la Déclaration des droits de l’enfant (1959); la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant (1989), la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne (2000).

L’obligation de scolarité

Il faut différencier deux choses : l’obligation de scolarité (qui est donc bien obligatoire de 6 ans à 16 ans ) et l’obligation d’assiduité.

L’État doit garantir l’exercice de deux droits importants : celui des enfants de recevoir une instruction de qualité : le droit à l’éducation, et celui des parents de choisir le mode d’instruction de leur enfant : la liberté de l’enseignement. La scolarité au sein d’un établissement scolaire n’est donc pas une obligation. Seule l’instruction l’est. Pour cela, 3 possibilités sont offertes aux familles :

Passé 16 ans, l’élève reste soumis à l’obligation d’assiduité. A partir du moment où il s’est inscrit dans une formation, il doit la terminer et être assidu.

L’obligation dans la loi

  • Article L:  L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
  • Article L :  Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté. Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement.

  • Article L131-2 : L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. Un service public de l’enseignement à distance (CNED) est organisé notamment pour assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire.
  • Article L131-3 : Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées par les dispositions des articles L et L du code de la sécurité sociale ci-après reproduites : (…)
  • Article L131-5  : Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’inspecteur d’académie, (…), qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.

Que faire en cas de non-respect de cette obligation ?

Selon l’article L131-8 modifiée par la loi du 14/03/2016, lorsqu’un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au chef d’établissement les motifs de cette absence.

  • Les seuls motifs réputés légitimes sont  : une maladie de l’enfant, une maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, une réunion solennelle de famille, un empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, une absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l’inspecteur d’académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants présumés réfractaires.

Le chef d’établissement  saisit l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas suivants :

1° Lorsque, malgré son invitation du directeur, ils n’ont pas fait connaître les motifs d’absence de l’enfant ou qu’ils ont donné des motifs d’absence inexacts ;

2° Lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois. Lorsque le  chef d’établissement saisit l’inspecteur d’académie afin que celui-ci adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, il en informe le maire de la commune dans laquelle l’élève est domicilié. L’inspecteur d’académie saisit le président du conseil général des situations qui lui paraissent justifier la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L du code de l’action sociale et des familles. Il communique au maire de la commune la liste des élèves de la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié. (…)

Les conséquences du non-respect de l’obligation de scolarité 

Selon les des articles L et L442-2, tout manquement à cette obligation par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable et de ne pas dispenser à l’enfant un enseignement obligatoire et suivi,  est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7500 euros.

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