Il arrive, au sein d’un établissement scolaire qu’un adulte soit victime d’agression ou d’insultes faites par un élève ou un membre de sa famille. Que disent les textes et comment un chef d’établissement peut-il agir ?
Les textes
“Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l’occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.”
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
“La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté” .
Les démarches à faire par la personne visée
1. Porter plainte (et non pas déposer une main courante) auprès d’un officier de police judiciaire de la compétence du lieu de travail, pour “outrage à personne en charge d’une mission de service public dans une école”.
2. Informer le plus rapidement possible, par écrit, le chef d’établissement
3. Demander la protection statutaire.
3. Faire établir un certificat médical initial en cas d’agression physique.
4. Remplir la déclaration d’accident de service.
5. Envoyer la demande de protection statutaire, la plainte, le certificat médical initial et la déclaration d’accident de service (2 exemplaires) au recteur, par voie hiérarchique.
Et que se passe-il ensuite ?
Le recteur saisit par écrit le procureur de la République en lui demandant d’engager une procédure judiciaire contre l’auteur de l’agression ou contre X. Il propose à l’agent une liste d’avocats ayant conclu un partenariat avec le rectorat, notamment pour le montant des honoraires et les modalités de la défense. De plus, il informe par écrit la victime concernée de la procédure à suivre.
Le rôle du chef d’établissement
Le chef d’établissement doit prendre les mesures nécessaires à la mise en sécurité du fonctionnaire.
- Il prend contact avec la famille s’il s’agit d’un élève et prend des mesures disciplinaires à l’encontre de l’élève coupable (excuses du coupable, convocation de la famille, mise en œuvre d’un contrat moral avec l’élève, procédure disciplinaire à son encontre…).
- S’il s’agit d’un adulte (parents d’un élève, autres majeurs), il doit se donner les moyens de le convoquer pour l’informer des conséquences de son acte.
- Depuis le 1e septembre 2011, une application automatique des procédures disciplinaires prévues. Dans les cas cités ci-dessous, le chef d’établissement sera tenu de saisir le conseil de discipline
- lorsque l’élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ;
- lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un élève ;
- lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence physique.
Dans un prochain article, nous verrons les procédures disciplinaires.
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